Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN des cabinets dentaires

Un avenant à la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) a été publié récemment au bulletin officiel des conventions collectives.

Il s’agit de l’ « avenant n°4 du 09 novembre 2023 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire ».

Il modifie le tableau de garanties de frais santé applicable aux salariés employés par les praticiens de l’art dentaire.

On constate deux types d’évolutions dans le nouveau tableau.

D’une part, de nouvelles prestations santé

Depuis le 01/01/2024, le régime de branche ajoute :

-une prise en charge à hauteur de 50 € / an des dépenses de contraception non remboursées par la sécurité sociale

-une prise en charge à hauteur de 75 € / an des lentilles non-éligibles à un remboursement de la sécurité sociale

D’autre part, de la cosmétologie réglementaire

Les partenaires sociaux ont procédé à quelques ajustements cosmétiques pour être parfaitement conforme au cahier des charges du contrat responsable

Intégration du dispositif « mon soutien psy »

Ce dispositif permet à toute personne (dès 3 ans), angoissée, déprimée ou en souffrance psychique, de bénéficier de séances d’accompagnement psychologique dans la limite de 8 par année civile.

Les séances sont assurées par un psychologue partenaire du dispositif, dont les tarifs sont strictement encadrés : La 1^ère séance, prenant la forme d’un entretien d’évaluation, est facturée 40 €. Les suivantes sont facturées30 €.

Elles sont intégralement remboursées par la sécurité sociale et la complémentaire santé responsable.

A noter que toutes les « pathologies de l’esprit » ne sont pas éligibles à ce dispositif, lequel prévoit des critères spécifiques d’inclusion et de non-inclusion. Par exemple, le traitement du risque suicidaire est hors champ et nécessite d’emblée un avis spécialisé par un psychiatre.

Intégration du « Forfait Patient Urgences (FPU) »

Depuis le 1er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences (FPU) »d’un montant de 19,61 €. Lorsque le patient dispose d’un contrat de remboursement de frais de santé, cette somme est obligatoirement supportée par l’assureur.

Le montant de ce forfait est minoré à hauteur de 8,49 € pour les personnes en Affection de Longue Durée (ALD), ou pour les victimes d’AT/MP présentant une incapacité inférieure à deux tiers. Par ailleurs, certaines personnes profiteront d’une exonération totale de ce forfait (les femmes enceintes, les donneurs d’organes, les détenus, etc.)

Intégration d’une ligne relative à la télésurveillance médicale

Il s’agit d’un acte de télémédecine par lequel un médecin opérateur interprète à distance des données de santé du patient nécessaire à son suivi médical. Seules quelques pathologies sont concernées (insuffisance cardiaque, rénale, respiratoire, diabète, etc.)

Ce suivi médical à distance est facturé par le biais d’un « forfait opérateur », de 11 à 70 € selon les cas. Les tarifs sont strictement encadrés puisqu’aucun dépassement n’est admis. La sécurité sociale et la complémentaire santé le remboursent en intégralité. Concrètement, il s’agit donc d’un nouveau ticket modérateur à la charge des assureurs (depuis le01/07/2023).

Et pour finir, l’avenant liste des mesures d’action sociale individuelle au titre du degré élevé de solidarité du régime de branche.

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_{Légende de la photo : Dans cette œuvre, intitulée "La molaire qui baigne", l'artiste explore la dualité entre la force naturelle du fleuve et la fragilité de l'élément humain, symbolisé par la molaire couronnée. À travers cette juxtaposition inattendue, l'artiste questionne notre relation complexe avec notre environnement, nous invitant à réfléchir sur notre place au sein de la nature et sur notre propre vulnérabilité face à ses forces.}