Parenthèse conventionnelle – du nouveau dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) en frais de santé

Récemment, un nouveau texte a été publié au sujet des taux de cotisations conventionnels du régime de frais de santé des salariés de la boulangerie artisanale

Il s’agit de l’avenant n°32 du 14 décembre 2023.

Cet avenant reconduit pour l’année 2024 les taux de cotisations du régime conventionnel applicables en 2023.

Ainsi, les taux 2024 n’ont pas été majorés et restent fixés à :

- 1,50% du PMSS pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale

- 1,05% du PMSS pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle

Il est intéressant de noter que la convention collective de la boulangerie artisanale encadre explicitement la politique tarifaire de son régime de branche :

« La cotisation sera réexaminée une fois par an […], en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales, et de l'Assurance maladie. En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice »

Cette reconduction à taux constant traduirait théoriquement la bonne tenue du régime de branche.

Bien entendu, si les taux ne sont pas majorés, les prix subissent quant à eux la majoration liée à l’évolution du Plafond de Sécurité Sociale, c’est-à-dire + 5,4% en €.

‍