La prise en charge de l’invalidité « vie privée » par le contrat de prévoyance

La prise en charge de l’invalidité « vie privée » par le contrat de prévoyance.

Il s’agit de compenser la perte de salaire résultant d’une réduction de la capacité de travail du salarié d’au moins deux tiers.

La plupart des contrats couvrent cette invalidité et modulent l’indemnisation selon les catégories d’invalidité propres à la sécurité sociale.

Il existe des subtilités, alors faire appel à un courtier vous permettra d’éviter quelques écueils.

Voici pour l’essentiel :

La sécurité sociale indemnise l’invalidité « vie privée » sur la base du Salaire Annuel Moyen (SAM) des 10 meilleures années d’activité, et plafonné à 46368 € / an.

Il existe 3 catégories d'invalidité, indemnisées comme suit par la Sécurité sociale :

✅  Catégorie 1

Salarié capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée = 30% du SAM (min 328,07 € / mois et max 1159,20 € / mois)

✅  Catégorie 2

Salarié incapable d’exercer une activité professionnelle (en théorie) = 50% du SAM (min 328,07 €  / mois et max 1932€ / mois)

✅  Catégorie 3

Salarié ne travaille pas + aide d’un tiers pour les actes de la vie ordinaire = 50% du SAM (min 328,07 €  / mois et max 1932€ / mois) + majoration pour tierce personne (1210,90 € / mois)

Le contrat de prévoyance va suivre le classement de la sécurité sociale et compléter la pension à hauteur du niveau souscrit au contrat.

Sauf quelques exceptions issues le plus souvent de conventions collectives du travail, les invalides des 2emes et 3èmes groupes bénéficient d’une pension complémentaire plus élevée que ceux du 1er groupe.

Exemple :
Catégorie 2et 3 = 80% du salaire de référence, y compris la sécurité sociale (hors majoration tierce personne)
Catégorie 1 =54% du salaire de référence (y compris la sécurité sociale)

⚡ Quels sont les principaux points de vigilance ?

✅ Puisque la sécurité sociale ne verse pas de pension sur les salaires supérieurs à 3864 € /mois, une garantie étendue au-delà du plafond de sécurité sociale permettra de préserver le pouvoir d’achat du salarié (on parle de la « Tranche 2 » du salaire).

✅ De rares contrats ne suivent pas les classements de la sécurité sociale mais adoptent leur propre grille d’invalidité (à l’instar de ce qui se pratique sur la prévoyance des indépendants ou l’assurance de prêt). C’est parfaitement licite mais moins lisible.

✅ D’autres contrats, tout aussi rares, expriment la prestation « en complément de la sécurité sociale ». Il faut alors reconstituer le total pour maitriser son indemnisation complète.

✅ Certaines conventions collectives du travail exigent une indemnisation de l’invalidité même lorsque le salarié n’est pas éligible à la pension de sécurité sociale, faute d’avoir rempli les conditions d’accès. Le contrat doit alors intégrer cette particularité !

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