La prise en charge de l’invalidité d'origine professionnelle par le contrat de prévoyance d'entreprise

La prise en charge de l’invalidité d'origine professionnelle par le contrat de prévoyance d'entreprise.

On vise cette fois-ci l’invalidité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, reconnue comme telle par la sécurité sociale.

Dans le langage courant, on appelle cela "l'invalidité d'origine professionnelle", par opposition à l'invalidité "vie privée"

Concrètement, la sécurité sociale verse une rente d’incapacité permanente, dont le montant varie selon le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) notifié par l’institution.

Et naturellement, votre assureur complètera la rente à hauteur du niveau prévu au contrat.

✅ Côté sécurité sociale

On distingue selon le taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Jusqu’à 9% inclus, la sécurité sociale verse au salarié, non pas une rente périodique, mais un capital forfaire de 450,81 € (1% d’IPP) à 4507,36 € (9% d’IPP).

A partir de 10%, le salarié perçoit une rente périodique viagère.

Et dès 80% d’IPP, la rente peut être complétée par une majoration pour tierce personne

La formule de calcul est compliquée, mais voici malgré tout un exemple concret.

Votre salarié.e gagne 60000 € sur les 12 mois précédant un accident du travail entraînant un taux d’IPP de 75%.

rente sécurité sociale = salaire annuel de référence * taux utile de la rente.

On décompose.

⚡Salaire de référence = Deux fois le salaire minimum des rentes (20049,09 € x 2 = 40098,19 €) + un tiers de la fraction comprise entre deux et huit fois le salaire minimum des rentes (1/3 de (60 000€-40098,18 €) = 6633,94 €)

Donc salaire de référence = 40098,18 € + 6633,94 € = 46732,12 €

⚡Taux utile de la rente = taux d'IPP notifié par la sécurité sociale réduit de moitié pour la partie du taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%

Donc taux utile de la rente = 75 - (50/2) + 50% (75-50) = 62,25 %I

n fine Rente sécurité sociale = 46732,12 € x 62,25% = 29090,74 € / an

✅Côté assureur

⚡ En général, à partir de 66% d’IPP, les contrats servent une rente fixe.

Par exemple, 90% du salaire, y compris la rente de la sécurité sociale.

L’assureur complètera alors le différentiel entre les 29090,74 € et 54000 € (90% de 60 000 €).

⚡De 33 à 65% d’IPP, les contrats prévoient un mode calcul :

- Soit fixe : par exemple 54% du salaire y compris la sécurité sociale

- Soit proportionnel : par exemple, N/66 x 90% du salaire (N étant le taux attribué par la sécu)

⚡Et jusqu’à 32% d’IPP, les assureurs ne servent en général aucun complément.

✅ Restons vigilants :

Certaines conventions collectives requièrent une indemnisation dès 20% d’IPP plutôt que 33% !

De plus, certains contrats ne se calquent pas sur les décisions de la sécurité sociale mais appliquent leur propre grille d’invalidité (cas rare mais néanmoins existant !)

On vous a probablement dit l'essentiel !

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