Le radar conventionnel santé et prévoyance

Restauration rapide

Prévoyance

Cadres et non-cadres

La franchise incapacité de travail à 60 jours applicable au profit des salariés inéligibles au maintien de salaire patronal » s’apprécie de façon discontinue

Création et évènement (entreprises techniques)

Santé

Cadres et non-cadres

Le régime de branche ne contient aucune disposition spécifique au profit des entreprises de moins de 50 salariés (mise en conformité à l’article L. 2261-23-1 du code du travail)

Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives

Santé

Cadres et non-cadres

Mise en conformité à l’instruction ministérielle de juin 2021 relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. 
En sus du cadre de minimis, les suspensions non-indemnisées autorisent le salarié à formuler une demande de maintien des garanties sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations (part patronale + salariale)

Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives

Prévoyance

Cadres et non-cadres

Mise en conformité à l’instruction ministérielle de juin 2021 relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. 
En sus du cadre de minimis, les suspensions non-indemnisées autorisent le salarié à formuler une demande de maintien des garanties décès/IAD/Rente éducation, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations correspondantes à ces risques (part patronale + salariale)

Métallurgie Haute-Marne et Meuse

Prévoyance

Cadres et non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Administrateurs et mandataires judiciaires

Prévoyance

Cadres et non-cadres

Mise à jour des taux de cotisation conventionnels pour l’année 2021Prestations incapacité de travail et invalidité d’origine non-professionnelle (Catégorie 2 et 3) : fixée à 75% de la T2 plafonnée à 2 PASS (contre 80% du brut auparavant)

Polyculture, élevage, travaux agricoles et CUMA de l’Aveyron

Prévoyance

Non-cadres

Aménagements s’agissant de la mise en œuvre du principe de solidarité et de la mutualisation avec le fonds national

Polyculture, élevage, travaux agricoles et CUMA des Deux-Sèvres

Prévoyance

Non-cadres

Amélioration locale de la couverture minimale de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) défini par l’accord national de prévoyance du 10 juin 2008

Agriculture des Bouches-du-Rhône

Santé

Non-cadres

Intégration du 100% santé et modification du poste médecine douce (forfait annuel de 150 € au lieu de 3 séances à 50 €) 
Entrée en vigueur conditionnée à l’extension

Métallurgie Isère et Hautes-Alpes

Santé et prévoyance

Cadres
et non-cadres

Refonte du régime conventionnel territorial pour continuer de maintenir son autonomie vis-à-vis des nouvelles obligations nationales (tout en les respectant)
Entrée en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension

Métallurgie Corrèze

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Dordogne

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Boulangerie-pâtisserie industrielle

Prévoyance

Non-cadres

Mise à jour des taux de cotisation conventionnels au 01/01/2021

Boulangerie-pâtisserie industrielle

Santé

Cadres
et non-cadres

Evolution du tableau de garanties au 01/01/2021

Boulangerie-pâtisserie industrielle

Santé

Cadres
et non-cadres

Evolution du tableau de garanties au 01/01/2021

Transformation des grains

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Harmonisation de la mensu pour l’ensemble du personnel sur les paramètres jusqu’alors applicables aux cadres

Financement du régime : part salariale plafonnée dans la double limite de 0,30% du salaire brut (contre 0,27% jusqu’alors) et 32,5% de la cotisation globale (règle non opposable si les garanties souscrites sont supérieures aux conventionnelles)

Métallurgie du Rhône

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie du Valenciennois et de Cambrésis

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de la région de Maubeuge

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Coopération maritime

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Suppression de la rente de conjoint temporaire et de la rente de conjoint viagère

Création et évènement (entreprises techniques)

Santé

Cadres
et non-cadres

Révision à la hausse des taux de cotisations conventionnels au 01/10/2022

Métallurgie de l’aube

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Prestataires de services

Santé

Cadres
et non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de la Moselle

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Haute-Vienne et Creuse

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Midi-Pyrénées

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Isère et Hautes-Alpes

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Pyrénées-Atlantiques

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Belfort-Montbéliard

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Haute-Saône

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie du Doubs

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie du Jura

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de l'Yonne

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie des Vosges

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Ille-et-Vilaine et Morbihan

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Hôtels, cafés, restaurants

Santé

Cadres

Augmentation des cotisations conventionnelles de 28 € / salarié / mois à 46,96 €.Modification degré élevé de solidarité
‍(Entré en vigueur le 01/07/2022, l’accord ne sera jamais étendu en raison d’une opposition patronale majoritaire (GNCI et UMIH). L’accord a ensuite été dénoncé par ses 2 organisations patronales signataires minoritaires (GNI et SNRTC). Il continue de produire ses effets temporairement pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires, c’est-à-dire jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et au plus tard pendant 15 mois à compter de sa dénonciation)

Bâtiment et travaux publics

Prévoyance

Ouvriers

Revalorisation de la valeur du point conventionnel (« SR ») à 6,05 € au 01/072022 (5,90 €au 01/07/2021). Le « SR » (Salaire de référence ») incarne notamment l’assiette sur laquelle sont calculées les capitaux décès des ouvriers relevant du RNPO.

Bâtiment et travaux publics

Santé

Cadres
et non-cadres

Intégration de la prise en charge des séances de psychologue à hauteur du ticket modérateur dans le cadre du dispositif « MonPsy »

Etablissements médicaux-sociaux

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Diverses précisions ou modifications relatives à la durée de la franchise en cas d’incapacité de travail, au maintien des garanties en cas de suspension ou rupture du contrat de travail, au fond de solidarité et au tableau de garanties.

Métallurgie de la Nièvre

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Pâtisserie

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Création d’un fond de péréquation pour assurer à l’employeur le remboursement partiel des indemnités de licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Métallurgie Flandres - Douaisis

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie des Deux-Sèvres

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Gard et Lozère

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie Vendée

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de l’Oise

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie (convention nationale)

Santé et Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Définition des missions, moyens, composition et fonctionnement du comité paritaire de suivi (CPS)
Tarifs et financement des garanties obligatoires et facultatives
Garanties non-contributives

Métallurgie (convention nationale)

Santé et Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Diverses modifications à l’accord du 07/02/2022 : révision définition enfants à charge, cotisations prévoyance, création de 2 nouvelles annexes « La Marque » et « Brandbook »

Fleuristes

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Assiette des prestations de prévoyance
Assiette, taux et répartition des cotisations conventionnelles
Définition des enfants à charge pour la garantie décès
Modification rente éducation et rente de conjoint survivant

Fleuristes

Santé

Cadres
et non-cadres

Révisions des garanties conventionnelles à la hausse

Fleuristes

Santé et prévoyance

Cadres
et non-cadres

Suppression du fond d’action sociale historique en raison de l’existence d’un degré élevé de solidarité dans les régimes de branche

Métallurgie

Santé et prévoyance

Cadres
et non-cadres

Convention instaurant le nouveau régime de prévoyance et santé au niveau national

Habitat et logement accompagnés

Santé et prévoyance

Cadres
et non-cadres

Correction d’une erreur : suppression de la prise en charge du congé maternité, cette garantie n’étant pas prévue dans l’appel d’offre préalable à la recommandation de branche
Précision de la ventilation tarifaire des garanties de prévoyance

Marchés financiers

Santé et Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Santé
Révision définition des ayants droit
- Affiliation des ayants droit à titre obligatoire
- Maj dispenses d’adhésion
- Portabilité L. 911-8 : suppression de la clause au terme de laquelle le maintien cesse en cas de résiliation de l’adhésion de l’entreprise (avait été exclue de l’extension dans l’avenant n°2 du 31/08/2017)
- Révisions des prestations conventionnelles au 01/07/2022 : > Augmentation poste Dentaire
> Diverses maj « cosmétiques » sans impact sur le fond
- Révision expression tarifaire (passe à Isolé/Famille) 
- Taux de cotisations
Prévoyance
 Portabilité L. 911-8 : suppression de la clause prévoyant l’application d’une franchise de 90 jours continue en cas d’arrêt de travail pendant la portabilité (avait été exclue de l’extension dans l’avenant n°2 du 31/08/2017 dans un contexte d’intervention de l’incap en relais total de la mensu)

Métallurgie Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence

Santé et prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Arts, métiers d’arts et design

Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Applicable au 25/06/2022. Les partenaires sociaux s’engagent à négocier un régime obligatoire de prévoyance lourde.

Boucherie

Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Modification de la garantie rente éducation et de la garantie rente temporaire de conjoint substitutive.
Modification du taux de cotisation de la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

Pharmacie d’officine

Santé et Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Révision du régime prévoyance:
- Traitement de base servant à la détermination des prestations ;
- Incapacité de travail (définition, montant)
- Garantie maternité-paternité/adoption/deuil d’un enfant ;
- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : mise en conformité à l’instruction de juin 2021
- Séances d’accompagnement psychologique : mise en conformité à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale (Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 79 (V))

Métallurgie des Hautes-Pyrénées

Santé et Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Huissiers de justice

Santé et Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : mise en conformité à l’instruction de juin 2021

Métallurgie de la Vienne

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de la région parisienne

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie de
Seine-et-Marne

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne

Prévoyance

Non-cadres

Mise en conformité de la convention collective aux principes de solidarité du régime national de prévoyance des non-cadres de la production agricole

Métallurgie du Havre

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Imprimerie de labeur et industries graphiques

Prévoyance

Non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : mise en conformité à l’instruction de juin 2021

Métallurgie du Vaucluse

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Métallurgie du Maine-et-Loire

Prévoyance

Non-cadres

Abrogation des obligations de prévoyance « locales » à compter de la prise d’effet des nouvelles obligations nationales

Commerce de détail non alimentaire

Maintien de salaire

Cadres
et non-cadres

Mise à jour de la convention sur le maintien de salaire (« mensu ») : 
- A notre sens pas d’impact sur l’indemnisation de l’incapacité de travail en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire prévue par le régime conventionnel
- Les entreprises satisfaisant à l’articulation mensu/IJC par application d’une franchise discontinue à 60 jours restent conformesAjout de 2 articles « cosmétiques » pour évoquer l’existence des régimes santé et prévoyance dans le chap. VII

Habillement, mercerie, chaussure et jouet

Maintien de salaire

Cadres
et non-cadres

Mise à jour de la convention sur le maintien de salaire (« mensu ») : 
- Pas de modification de durée du maintien ni du niveau d’indemnisation (Vigilance sur cette mensu conventionnelle qui semble moins favorable que la légale dans la plupart des situations)
- A notre sens pas d’impact sur l’indemnisation de l’incapacité de travail en relais de la mensu prévue par le régime conventionnel des NC
- Les entreprises satisfaisant à l’articulation mensu/IJC par application d’une franchise discontinue à 60 jours restent conformes

Boucherie

Santé

Cadres
et non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Organismes de formation

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Taux de cotisations conventionnels
Répartition employeur/salarié

Poissonnerie

Santé et Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Organismes de formation

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Financement et définition du degré élevé de solidarité
Prestations

Organismes de formation

Santé

Cadres
et non-cadres

Financement et définition du degré élevé de solidarité
Prestations

Commerce succursaliste de la chaussure

Prévoyance

Non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Transports routiers (uniquement les NAF 49.39 A et 49.39 B)

Prévoyance

Non-cadres

Capital forfaitaire en cas d’ALD : AVC/CANCER

Boucherie

Prévoyance

Cadres
et non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Manutention ferroviaire

Prévoyance

Non-cadres

Taux de cotisations conventionnels + répartition employeur/salarié

Industries électriques et gazières

Prévoyance

Salariés statutaires de IEG 

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Taux de cotisations conventionnels
Prestations

Géomètres

Prévoyance

Cadres
et Non-cadres

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Taux de cotisations conventionnels
Prestations