Assurance emprunteur : le CCSF colmate les brèches de la loi Lemoine

D'où vient cet avis, et quelle est sa portée ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, est la troisième étape d'une libéralisation engagée en 2014. La loi Hamon avait permis de changer d'assurance de prêt pendant la première année du crédit. L'amendement Bourquin (2017) avait étendu cette faculté à chaque date anniversaire. La loi Lemoine a franchi le dernier pas : la résiliation à tout moment, sans frais.

Elle a surtout touché au cœur du métier d'assureur emprunteur, la sélection médicale. Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut plus recueillir aucune information sur votre état de santé, ni exiger d'examen médical, lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire (article L. 113-2-1 du Code des assurances). La même loi a ramené le droit à l'oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Le succès est réel. Les demandes de changement d'assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %. La part des crédits assurés en dehors des groupes bancaires progresse, mais lentement : 17,48 % en 2024, contre 16 % en 2021. Sur un marché de plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d'euros de cotisations annuelles, les banques restent donc très largement majoritaires.

Le CCSF est une instance de concertation créée par la loi, où siègent à parité les établissements financiers et les représentants de leurs clients. Il n'édicte pas de règles. Son avis prend acte d'engagements que les professionnels ont eux-mêmes proposés : c'est du droit souple, pas du droit dur. Ce type d'engagement de place est en général respecté, parce qu'il fait l'objet d'un suivi et qu'il annonce souvent la loi suivante si le marché ne joue pas le jeu.

Un engagement de place oblige moralement le marché. Il n'oblige pas juridiquement votre assureur.

Changer d'assurance en plein arrêt de travail : fini les trous de garantie ?

Dans un contrat d'assurance emprunteur, la garantie incapacité temporaire totale (ITT) ne prend pas en charge vos échéances dès le premier jour d'arrêt. Elle intervient après une franchise, le plus souvent de 90 jours. Le piège naissait de la rencontre entre cette franchise et la résiliation à tout moment.

Prenez un emprunteur qui demande à changer d'assurance, tombe malade quelques jours plus tard, et voit la substitution prendre effet alors que sa franchise court encore. L'ancien assureur refusait d'indemniser, au motif que le droit à prestation n'était pas né au jour de la résiliation. Le nouveau refusait aussi, le sinistre étant antérieur à la prise d'effet de son contrat. Chacun avait juridiquement de bons arguments, et l'assuré restait seul face à ses mensualités.

Les assureurs s'engagent désormais à répartir la charge selon des règles communes, déployées depuis le 1er septembre 2026 et généralisées au plus tard le 1er janvier 2027.

Deux mots de l'engagement méritent votre attention. Le premier est « déclaré » : la continuité vise un sinistre déclaré à l'assureur sortant avant la substitution. Si vous êtes arrêté pendant un changement d'assurance, déclarez l'arrêt sans attendre la fin de la franchise. Le second est « rechute » : le nouvel assureur la traite comme un nouvel arrêt, avec sa propre franchise. La continuité de couverture n'est donc pas une continuité d'indemnisation.

Qui a droit au contrat sans questionnaire de santé ?

La loi fixe un plafond de 200 000 euros de part assurée sur l'encours cumulé des crédits, par assuré. Elle ne précise pas quels crédits entrent dans ce cumul. Certains assureurs y intégraient les crédits à la consommation, voire les prêts professionnels. D'autres non. Deux emprunteurs dans la même situation pouvaient ainsi être traités différemment.

Les assureurs s'engagent à ne retenir que les crédits immobiliers au sens du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation : les prêts qui financent l'acquisition, la construction ou les travaux d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation. Un prêt automobile, un crédit renouvelable ou un prêt étudiant ne comptent plus. À l'inverse, tous vos prêts immobiliers d'habitation s'additionnent, qu'ils financent votre résidence principale, une résidence secondaire ou un investissement locatif. L'engagement est déployé depuis le 1er septembre 2026 et doit être généralisé au plus tard le 1er juin 2027.

Rappelons que la part assurée correspond à l'encours multiplié par la quotité. Deux co-emprunteurs assurés chacun à 50 % sur un encours de 300 000 euros ont chacun une part assurée de 150 000 euros : tous deux passent sous le seuil. La condition d'âge, elle, ne change pas : le prêt doit être soldé avant vos 60 ans.

Les exclusions pour antécédents médicaux sont-elles encore valables ?

C'est le point le plus sensible de l'avis. Certains contrats souscrits sans questionnaire de santé excluaient les suites de maladies antérieures à l'adhésion, soit de manière générale, soit en visant des pathologies précises. D'après les travaux du CCSF, 93 contrats du marché comportent une clause de ce type, dont 24 l'appliquent aux adhésions sans sélection médicale.

Le raisonnement du Comité est simple. Si la loi interdit à l'assureur de vous interroger sur votre santé, il ne peut pas vous opposer ensuite ce qu'il n'avait pas le droit de vous demander. La clause ne sélectionne plus à l'entrée, elle sélectionne au moment du sinistre, c'est-à-dire au pire moment pour vous.

Interdire la question pour opposer ensuite la réponse, c'est seulement déplacer la sélection médicale de la souscription au sinistre.

Les analyses n'ont pas été unanimes. Une lecture minoritaire y voit une simple délimitation du risque, qui relèverait de la liberté contractuelle. Le Comité a tranché pour son compte : ces clauses ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine. Mais cette position ne les annule pas. Pour un contrat qui en contient une, la question relèvera, en cas de litige, du médiateur de l'assurance puis du juge.

Notre lecture : l'avis donne désormais à l'assuré un argument de poids, et l'on voit mal un assureur partie aux engagements de place persister durablement à s'en prévaloir. Mais un argument n'est pas une garantie. Précisons enfin que le débat ne concerne que les adhésions sans sélection médicale : lorsque vous remplissez un questionnaire, une exclusion ou une surprime décidée au vu de vos réponses reste parfaitement licite.

Invalidité et décès : qu'est-ce qui devient plus lisible ?

La garantie invalidité est la plus hétérogène du marché. La plupart des contrats emprunteurs calculent le taux d'invalidité en croisant deux évaluations. L'incapacité fonctionnelle mesure l'atteinte à votre corps, selon un barème médical, indépendamment de votre métier. L'incapacité professionnelle mesure l'atteinte à votre capacité de travailler. Un tableau à double entrée donne le taux final : c'est le barème croisé. Il se distingue du barème professionnel, que proposent certains contrats haut de gamme ou dédiés aux professions de santé, qui ne regarde que votre aptitude à exercer votre métier.

Pour les affaires nouvelles, les assureurs s'engagent sur trois points :

• des seuils communs : 66 % pour l'invalidité permanente totale (IPT), 33 % pour l'invalidité permanente partielle (IPP), chaque assureur restant libre de proposer mieux ;
• des conditions générales qui explicitent le barème d'incapacité fonctionnelle utilisé, le tableau de calcul du taux d'invalidité et un exemple chiffré ;
• une incapacité professionnelle appréciée au regard de l'activité que vous exerciez au moment du sinistre, et non de toute activité professionnelle.

Ce dernier point est le plus concret, et il vaut pour tous les statuts. Un chirurgien-dentiste libéral qui perd la motricité fine d'une main reste apte à une activité de bureau. Un cariste salarié qui ne peut plus porter de charges ni conduire d'engin aussi. Apprécié au regard de toute activité, leur taux d'incapacité professionnelle est faible. Apprécié au regard de leur métier, il est total. La différence peut décider du déclenchement de la garantie.

Attention toutefois à ne pas surestimer l'harmonisation des seuils : 66 % dans un tableau généreux ne vaut pas 66 % dans un tableau sévère. L'obligation d'afficher le tableau et un exemple de calcul est sans doute plus utile que l'uniformisation des seuils elle-même, car elle rend enfin les contrats plus comparables.

Côté décès, les assureurs s'engagent à ce que le terme générique « décès » couvre tous les décès, qu'ils résultent d'un accident ou d'une maladie, y compris l'AVC, l'infarctus, le malaise vagal ou la mort subite, sauf si la garantie est expressément limitée au décès accidentel. Les exclusions légales et contractuelles demeurent : suicide la première année (sous réserve des règles propres au financement de la résidence principale), sports extrêmes ou activités dangereuses.

Ces améliorations de lisibilité s'appliquent aux affaires nouvelles depuis le 1er septembre 2026, et à toute affaire nouvelle au plus tard le 1er juin 2027. Votre contrat en cours n'est pas réécrit.

Qu'est-ce que cela change concrètement pour vous ?

Selon votre situation, voici les réflexes à adopter :

• Vous envisagez de changer d'assurance : l'avis sécurise la substitution, mais ne vous dispense pas de respecter l'équivalence de garanties exigée par votre banque. Si vous êtes en arrêt, déclarez-le à votre assureur actuel avant la prise d'effet du nouveau contrat.
• Vous cumulez un prêt immobilier et un crédit à la consommation : refaites le calcul, vous êtes peut-être éligible au contrat sans questionnaire. Pensez aussi à la quotité : un couple qui répartit l'assurance à 50/50 divise par deux la part assurée de chacun.
• Votre contrat, souscrit sans questionnaire, exclut les pathologies antérieures : c'est un motif sérieux de mise en concurrence, et un argument en cas de refus de prise en charge.
• Vous exercez un métier manuel, technique ou médical : l'appréciation au regard de votre métier est un progrès, mais comparez les tableaux de calcul, pas seulement les seuils.

Reste un point que l'avis ne traite pas, et qui pèse souvent plus lourd que tous les autres : le mode d'indemnisation de l'arrêt de travail. Une garantie forfaitaire rembourse l'échéance prévue, quel que soit votre revenu pendant l'arrêt. Une garantie indemnitaire ne compense que votre perte de revenus réelle, après déduction de ce que vous percevez par ailleurs. Pour un salarié, c'est décisif : si la Sécurité sociale et le contrat de prévoyance de votre employeur maintiennent votre salaire, une garantie indemnitaire peut ne rien vous verser du tout, alors que vous avez payé la cotisation. Pour un indépendant, c'est l'inverse qui guette : avec des revenus variables et des indemnités journalières de base souvent modestes, la perte est réelle, mais encore faut-il pouvoir la démontrer, déclarations fiscales et bilans à l'appui. Dans les deux cas, une garantie forfaitaire est plus lisible.

Ce qui pourrait évoluer

Un bilan de l'application de l'avis est prévu, avec à horizon 2028 un suivi des tarifs et de la sinistralité. Ce n'est pas un détail. Écarter les exclusions d'antécédents et combler les trous de garantie, c'est faire entrer dans la mutualisation des risques qui en étaient sortis. Le coût ne disparaît pas : il se répartit. Il est probable que les tarifs des contrats sans questionnaire intègrent progressivement ce surcroît de risque, ce qui réduirait l'écart de prix qui fait aujourd'hui l'attrait de la délégation d'assurance pour les profils jeunes et en bonne santé.

Deuxième piste, la loi. Si le bilan montre que certains acteurs n'appliquent pas les engagements, notamment sur les exclusions, le législateur pourrait graver dans le Code des assurances ce que le Comité a obtenu par la concertation. C'est la trajectoire suivie par l'assurance emprunteur depuis la loi Hamon, chaque réforme venant refermer les contournements de la précédente.

Reste le juge. C'est lui qui dira si une exclusion d'antécédents, dans un contrat sans questionnaire, est une délimitation licite du risque ou un contournement de la loi. Tant qu'il ne s'est pas prononcé, l'avis du CCSF reste une boussole, pas une règle.